Circulaire du 13 juin 2006 Mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005

Adresse : http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets

Les principales dispositions
    Par cette circulaire (NOR/INT/K/06/00058/C), le ministre de l'intérieur demande aux préfets d'une part, d’informer les familles d’étrangers en situation irrégulière comportant au moins un enfant mineur scolarisé, des modalités possibles de retour volontaire (aide au retour) et d'autre part, pour celles qui ne seraient pas convaincues et qui en feraient la demande, de réexaminer leur situation au regard du séjour, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. A cette fin de réexamen en vue d'une admission au séjour à titre exceptionnel et humanitaire, la circulaire formule divers critères (résidence habituelle en France depuis au moins deux ans, scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, etc.).

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Circulaire du 31 octobre 2005 Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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