Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires (JO 02/07/2006)
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Les principales dispositions
Pour les années 2006, 2007 et 2008, une bonification indemnitaire de 400 à 700 € est attribuée aux fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles, et aux militaires à solde mensuelle, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Rubrique : fonction publique