Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole (JO 07/07/2006, p. 10166)
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Les principales dispositions
Le décret reconnaît à l'Institut français du pétrole (IFP), la nature d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Il en définit l'organisation administrative et le régime financier et comptable. Le décret intervient à la suite de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dont l'art. 95 a transformé l'établissement professionnel dénommé "Institut français du pétrole", créé en application du titre III de l'acte dit "loi n° 43-612 du 17 novembre 1943" sur la gestion des intérêts professionnels, en un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique