Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO 06/07/2006, p. 10115)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001. Ce texte sera ultérieurement publié au Journal officiel.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (art. 95)