Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (JO 06/07/2006, p. 10115)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994. Ce texte sera ultérieurement publié au Journal officiel.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport