Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural (JO 09/07/2006, p. 10318)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète et modifie les parties réglementaires du code de l'urbanisme et du code rural par des dispositions ayant pour objectif la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Cette préoccupation a été affirmée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ayant modifié les parties législatives du code de l'urbanisme et du code rural (art. 73 à 76).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
GODFRIN Gilles, Espaces périurbains : le décret d'application, Const-Urb 2006, n° 9, comm. 203.
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux