Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (JO 11/07/2006, p. 10335)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi approuve sur le fondement de l'art. 53 de la Constitution la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte a pour objet de définir et de protéger les conditions de l'autonomie locale en Europe. Elle décrit les principes que les Etats signataires s'engagent à respecter et précise les dispositions par lesquelles les Etats acceptent de se lier. L'intégration tardive de la Charte dans l'ordre juridique interne - plus de 20 ans après sa signature - résulte d'obstacles juridiques (avis négatif du Conseil d'Etat du 15 décembre 1991). Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française mais il a été repris dans le projet de loi et peut donc être consulté sur les sites des assemblées parlementaires.

    GLOSSAIRE :  ratification (d'un traité)    

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales

Commentaires
VERPEAUX Michel, La Charte de l'autonomie locale et la Constitution, AJDA, 2006, 16 oct., trib., p. 1865.
PONTIER Jean-Marie, Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ?, AJDA, 2006, 11 sept., trib., p. 1577.
DELCAMP Alain, La ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale ne nous dépayse pas., AJDA, 2004, 13 déc., p. 2364.
BAZIADOLY S., La Charte européenne de l'autonomie locale et l'autonomie financière des collectivités locales françaises, RGCT, 2003, p. 720.


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