Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (JO 12/07/2006, p. 10393)
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Les principales dispositions
La loi d'initiative parlementaire a pour finalité d'assurer le succès d'une distillation de crise pour les vins d'appellation d'origine contrôlée pour laquelle la France a obtenu l'accord de l'Union européenne. En effet, si la distillation est soutenue par des aides de l'Etat, elle n'est pas obligatoire. Il peut donc en résulter l'attentisme de ceux qui escomptent une remontée des cours résultant de la distillation par d'autres comme lors de la distillation de crise de 2005. Pour éviter cela, l'article unique de la loi autorise à titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation, à fixer pour la campagne 2006-2007, les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : agriculture, chasse et pêche