Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (JO 14/07/2006, p. 10626)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance (17 articles) est prise sur le fondement de l'art. 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin d'en simplifier la rédaction et d'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. Elle modifie donc le code rural.

    Les questions abordées sont les suivantes :
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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