Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (JO 14/07/2006, p. 10626)
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Les principales dispositions
L'ordonnance (17 articles) est prise sur le fondement de l'art. 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin d'en simplifier la rédaction et d'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. Elle modifie donc le code rural.
Les questions abordées sont les suivantes :---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- le régime de droit commun du statut du fermage (art. 2)
- la durée du bail et le prix (art. 3)
- les droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (art. 4)
- la résiliation du bail (art. 5)
- les contraventions en cas de méconnaissance des règles relatives à l'exécution du bail (art. 6)
- les locations annuelles renouvelables (art. 7)
- le droit de renouvellement et le droit de reprise (art. 8)
- l'indemnité au preneur sortant (art. 9)
- les dispositions particulières aux baux à long terme (art. 11)
- les dispositions particulières aux baux à métayage (art. 12)
- l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) (art. 15)
- l'entrée en vigueur de l'ordonnance - immédiate sauf une exception (art. 16)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole