Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 06/07/2006, p. 10113)

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Les principales dispositions
    Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006, avec pour ordre du jour, les projets de loi :

    Cette session a été close par le décret du 28 septembre 2006. Rubrique :  pouvoirs publics


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