Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 06/07/2006, p. 10113)
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Les principales dispositions
Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006, avec pour ordre du jour, les projets de loi :
Cette session a été close par le décret du 28 septembre 2006. Rubrique : pouvoirs publics
- portant adaptation du secteur de l'énergie ;
- relatif à la prévention de la délinquance ;
- sur l'eau et les milieux aquatiques