Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (JO 04/07/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret commence à définir son champ d'application, c'est-à-dire à déterminer les catégories de personnels auxquels il s'applique et à préciser le sens de diverses notions utilisées (agent en mission, agent en tournée, agent assurant un intérim, agent en stage, résidence administrative, résidence familiale, etc.). Il détaille ensuite les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en cause.

Rubrique :  fonction publique


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