Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (JO 04/07/2006, p. 10001)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des catégories de fonctions suivantes :(pour une présentation détaillée des fonctions concernées consulter le texte au format PDF sur le site du Journal officiel)
- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières
- fonctions impliquant une technicité particulière
- fonctions d'accueil exercées à titre principal
- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés
---- >Voir aussi le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
Rubrique : fonction publique