Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO 06/10/2006, p. 14791)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie les parties législatives du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de l'environnement, du code pénal et du code de procédure pénale. Elle contient notamment des dispositions portant sur la divagation et la garde des animaux.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture