Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (JO 18/07/2006, p. 10760)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité sociale quant aux conditions de versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité et d'études supérieures (dans la limite de trois années), autrement dit les conditions de rachat de ces années en fonction de l'âge du demandeur. Il concerne principalement les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il modifie notamment les dispositions codifiées du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

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