Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (JO 20/07/2006, p. 10889)
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Les principales dispositions
La loi établit le montant définitif de l'exécution du budget général de l'Etat pour 2005. Le résultat est définitivement fixé à 320,9 milliards € pour les recettes et 366,1 milliards € pour les dépenses, soit un excédent des dépenses sur les recettes de 45,2 milliards €.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Rubrique : fiscalité et finances publiques