Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (JO 21/07/2006, p. 10946)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Un nouveau tribunal administratif est créé ; il a pour siège Nîmes. La partie réglementaire du code de justice administrative est modifiée en conséquence (art. R. 221-3, R. 221-4 et 221-7) . Les conditions d'entrée en vigueur sont précisées à l'article 5, le principe étant la compétence de ce tribunal pour les affaires enregistrées à compter du 1er novembre 2006.
Le nombre de chambres de plusieurs tribunaux administratifs (Bordeaux, Cergy-pontoise, Orléans, Versailles) est accru d'une unité.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques