Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles (JO 21/07/2006, p. 10967)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'améliorer le régime d'assurance des agriculteurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour le simplifier et l'aligner sur certaines dispositions du régime général.
La personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage peut désormais accéder au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, défini à l'article L. 321-5 du code rural, auparavant réservé au conjoint uni au chef d'exploitation par les liens du mariage (art. 1er)
L'extension de la notion d'accident de trajet aux détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre du covoiturage régulier s'applique désormais aux salariés agricoles (modification de l'article L. 751-6 du code rural) après avoir été admis pour les salariés relevant du régime général (article 27 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel) (art. 2).
L'enquête dite légale dans le cadre de la réparation des accidents du travail, en cas de mort ou d'incapacité totale de travail, est supprimée pour les salariés agricoles après l'avoir été pour ceux relevant du régime général (art. 3 et 5).
Le bénéfice des rentes d'ayants droit de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est étendu au concubin du chef d'exploitation ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité (art. 4)
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / agriculture, chasse et pêche