Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement (JO 25/07/2006, p. 11104)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie notamment le contenu de la formation et les conditions pour être autorisé à passer l'examen du permis de chasser et de validation annuelle ou temporaire de ce permis.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche