Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d’un groupement de fait (JO 29/07/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Ce décret en conseil des ministres, pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, dissout le groupement de fait "Tribu Ka". Ce groupuscule composé de noirs extrémistes avait retenu l'attention des médias par diverses opérations (par exemple, fin mai 2006, une manifestation rue des Rosiers à Paris contre des mouvements sionistes).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées - CE 17 novembre 2006 M. A. - Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait
Dans la presse :
Le Monde 28 juillet 2006, art. Mustapha Kessous, "Après le «descente» rue des Rosiers le conseil des ministres a décidé la dissolution du groupe extrémiste la Tribu Ka".