Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO 29/07/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret comporte en annexe la liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Il intervient en application de l'art. 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a modifié l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

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