Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 29/07/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret permet l'établissement sous forme électronique du certificat de décès prévu par l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et la gestion des volets médicaux par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale,(INSERM). Il complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
L'avis de la CNIL sur la nouvelle procédure d'établissement du certificat de décès est publié au journal officiel du même jour : délibération n° 2005-295 du 1er décembre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / médias et communications