Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (JO 30/07/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe la composition et les attributions du conseil d'administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il indique également le rôle de l'Etat et le régime financier et comptable de l'agence. Celle-ci est un établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de contribuer à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Elle a été créée par l'art. 38 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances