Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme (JO 02/08/2006, p. 11468)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par deux sections consacrées l'une aux concessions d'aménagement et l'autre, aux contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Rubriques : contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
FATÔME E. et RICHER L., La procédure de passation des concessions d'aménagement. Entre le décret du 31 juillet 2006, l'arrêt Auroux et le décret à venir, AJDA, 2007, 26 fév., pp. 409-418.
JEGOUZO Yves, Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence, AJDA, 2006, 4 sept., p. 1531.
SCHWARTZ Rémy, Le décret sur les concessions d'améngement, BJDCP, 2006, n° 48, p. 322.