Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme (JO 02/08/2006, p. 11468)
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Les principales dispositions
Le décret dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable (modification du 4ème alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme). Ces dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication du décret..
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie