Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile (JO 02/08/2006, p. 11467)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cet arrêté contribue à la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), par un "bracelet électronique", de certaines personnes condamnées, comme cela a été prévu par les articles19 et suivants de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui a complété le code pénal.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales