Décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales (JO 12/08/2006)
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Les principales dispositions
Le décret institue une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes. Ces fonctions sont des emplois à la discrétion du gouvernement dont les occupants sont librement choisis et révoqués. La prime peut atteindre 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
GLOSSAIRE : emplois à la discrétion du gouvernement
Rubrique : fonction publique