Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire (JO 22/08/2006, p. 12316)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le montant mensuel de l'aide est fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil : contrat de volontariat associatif ; contrat ou engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ou contrat de volontariat civil à l'aide technique ; contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il est détaillé selon les différents titres pour lesquels l'aide est attribuée : prise en charge financière du jeune, formation aux valeurs civiques, accompagnement du jeune.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)