Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés (JO 29/08/2006, p. 12763)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les employeurs et les salariés qui peuvent conclure un contrat de travail en application de l'article L. 122-2 du code du travail, c'est-à-dire un contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés seniors. Il complète la partie réglementaire du code du travail.
Rubrique : travail et emploi