Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier (JO 01/09/2006, p. 13048)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les parties réglementaires :Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
- du code de procédure pénale en ce qui concerne les modalités de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes particuliers :
- du code de l'environnement en ce qui concerne les gardes du littoral (Conservatoire du littoral et des rivages lacustres), les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs et les gardes-pêche particuliers ;
- du code forestier en ce qui concerne les gardes des bois particuliers..