Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence (JO 29/08/2006, p. 12763)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret indique les marchés qui font l'objet d'un recensement et les informations qui sont obligatoirement communiqués à l'observatoire économique de l'achat public chargé de cette mission de recensement. Un arrêté ministériel fixe la nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication.

    A voir également au JO du 29 août 2006, en date du 28 août, plusieurs arrêtés relatifs :
Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

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