Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence (JO 29/08/2006, p. 12763)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les marchés qui font l'objet d'un recensement et les informations qui sont obligatoirement communiqués à l'observatoire économique de l'achat public chargé de cette mission de recensement. Un arrêté ministériel fixe la nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication.
A voir également au JO du 29 août 2006, en date du 28 août, plusieurs arrêtés relatifs :Rubrique : contrats
- aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres ;
- au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics ;
- à la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ;
- à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
- aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public ;
- aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- à des dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics ;
- aux modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.
Voir aussi :
Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics