Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO 07/09/2006, p. 13270)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par des dispositions portant sur la déclaration de présence de termites et sur les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique dont la finalité est de protéger l'acquéreur immobilier. Il modifie aussi le code de la santé publique en exigeant notamment des propriétaires de rechercher la présence de flocages, de calorifugeages et de faux plafonds contenant de l'amiante.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé