Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO 07/09/2006, p. 13272)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les parties réglementaires de nombreux codes, notamment pour supprimer la référence aux comptes postaux. Cela est la conséquence de l'art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui en créant la Banque postale fait disparaître les spécificités antérieures. Il n'y aura plus désormais que des comptes et des chèques bancaires.
A voir aussi au JO du 07/09/2006 : Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Rubriques : capitaux, banques et assurances / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales