Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction (Lien Legifrance, JO 10/09/2006, p. 13414)
Le décret précise le régime juridique des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction n'ayant pas le statut de fonctionnaires : modalités de signature d'un contrat, conditions de licenciement et de démission, etc. Il complète pour cela la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Le décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Il a été abrogé par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat.
Rubriques : travail et emploi / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat