Circulaire NOR MCTB0600060C du 3 juillet 2006 du ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les principales dispositions
La circulaire est notamment disponible sur le site du ministère de l'intérieur au format pdf.:
Rubriques : collectivités territoriales / entreprises et activité économique