Arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 13/09/2006, p. 13473)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté donne les listes des centres de rétention administrative selon qu'ils sont placés sous la surveillance de la police nationale ou de la gendarmerie. Il précise également ceux qui peuvent recevoir des familles.
L'arrêté a été abrogé et substitué par l'arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile