Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JO 13/09/2006, p. 13474)
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Les principales dispositions
L'arrêté indique les catégories de prêts aux particuliers et à certaines personnes morales auxquels sont applicables les dispositions législatives relatives au taux d'usure. Il abroge l'arrêté du 25 juin 1990 précédemment applicable.
Rubrique : capitaux, banques et assurances