Décision n° 2006-D-2 du 14 septembre 2006 de la Commission des participations et des transferts relative à des plans d'options de souscription d'actions chez Thales (JO 23/09/2006)
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Les principales dispositions
La Commission des participations et des transferts, compétente sur le fondement de l'art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, s'oppose à des plans d'options de souscription d'actions chez Thales au bénéfice de certains de ses salariés (environ 3,7 % de l'ensemble). Ils auraient eu pour effet de diminuer la participation de l'Etat dans l'entreprise. La commission a estimé que le prix d'exercice retenu, sous-évalué, ne respecte pas la valeur de l'entreprise et que par suite, les plans ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. Elle s'y est donc opposée..
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social