Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JO 28/09/2006, p. 14179)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique le contenu et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, les bâtiments collectifs à usage d'habitation, les bâtiments ayant d'autres usages, ....
Voir également au Journal officiel du 28 septembre 2006 (p. 14201), l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie