Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française (JO 04/10/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique la liste des prestations de la direction de la Documentation française qui peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus :
- documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;
- tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;
- services d'édition et de diffusion ;
- produits et services documentaires ;
- produits et services internet ;
- services téléphoniques.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française