Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement (JO 12/10/2006, p. 15163)
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Les principales dispositions
L'arrêté fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement, aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale. L'arrêté définit les catégories d'investissements éligibles - ceux ayant pour objet la lutte contre l'érosion, la réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, la réduction de la pollution par les fertilisants, etc. - , les catégories de personnes bénéficiaires, leurs engagements, etc.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche