Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale (JO 13/10/2006, p. 15210)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret comporte de nombreuses modifications de la partie réglementaire du code électoral. Il modifie également des décrets et notamment le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Il ne s'agit parfois que d'améliorations rédactionnelles ou de mises à jour de références textuelles.

    Les articles de la partie réglementaire du code électoral, insérés, modifiés ou abrogés, sont les suivants :
    Voir le code électoral mis à jour.

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