Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO 14/10/2006, p. 15258)
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Les principales dispositions
La loi autorise la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005. Ces adhésions doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2007, après aboutissement du processus de ratification dans l'ensemble des Etats concernés.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques