Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances (JO 03/11/2006, p. 16265)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'instruction précise les modalités d'examen des demandes d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente, d'acquisition et de détention de matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances. En vertu des articles R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal, la décision est de la compétence du Premier ministre. L'instruction précise également le rôle de la commission consultative chargée de donner un avis au Premier ministre ainsi que celui des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité.
Rubrique : commerce, industrie et transport