Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) (JO 15/11/2006, p. 17193)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie et complète les parties réglementaires du code du travail et du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne l'allocation temporaire d'attente accordée à certains étrangers demandeurs d'asile (art. L. 351-9 du code du travail).
Dans le JO du même jour, le décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixe le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente à 10,04 €.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
CE 16 juin 2008 Association La CIMADE