Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO 18/11/2006, p. 17327)
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Les principales dispositions
Le décret dote les directeurs de police municipale d'un statut. Ils forment un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 composé d'un seul grade, celui de directeur de police municipale. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
Voir aussi au JO du même jour, le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale