Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (JO 22/11/2006, p. 17496)

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Les principales dispositions
    Le décret fixe la composition et certaines modalités de fonctionnement de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il abrège le précédent décret relatif à cette commission, le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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