Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (JO 25/11/2006, p. 17696)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixée à 30% à compter de 2005. L'arrêté intervient en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

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