Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO 07/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret précise les conditions d'attribution du congé de présence parentale aux agents de la fonction publique hospitalière (fonctionnaires et agents contractuels) prévu notamment au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière