Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route (JO 29/12/2006, p. 19854)
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Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route en ce qui concerne notamment les attestations de sécurité routière, scolaires ou non, et les conditions de conduite par un élève conducteur.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie