Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » (JO 30/12/2006, p. 20080)
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Les principales dispositions
Le décret est relatif à l'organisation du compte de commerce, ouvert par l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales liées à la cantine et au travail des détenus dans le cadre pénitentiaire effectuées par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007